Newsletter juillet 2014

La Décision de Yamoussoukro… mise en œuvre totale, par Délia BERGONZI, expert transport aérien
Délia BERGONZI

En marge de sa 24ème Assemblée Plénière, un séminaire sur la mise en œuvre de la Décision de Yamoussoukro (DY), s’est tenu le 1er juillet dernier à Dakar, à l’initiative de la CAFAC, à laquelle, ont été confiées, en 2007, les compétences de l’Agence d’Exécution de la DY – AE –.

La DY, adoptée en juillet 1999, entrée en vigueur en 2000, a instauré la libéralisation des marchés de services aériens en Afrique, créant ainsi un vaste espace unique. Adossée au Traité d’Abuja (article 10), la Décision a force exécutoire. Elle a préséance sur tous les accords bilatéraux signés.

Cette initiative de la CAFAC est le signe d’un début d’opérationnalisation de l’AE, ou tout au moins de sa volonté de jouer pleinement son rôle de « supervision et de gestion d’une industrie du transport aérien libéralisé » sur le Continent. 

Un plan d’action a été défini et sera enrichi grâce aux contributions des Etats et autres parties prenantes. Il établit la voie à suivre pour atteindre l’objectif suprême qu’est la libéralisation totale des services aériens. En effet, de l’avis de beaucoup, la DY n’est pas complètement appliquée car, certains Etats continuent encore de freiner l’octroi de droits de trafic à des compagnies aériennes demanderesses. . 

Néanmoins, au cours des dernières années, de nets progrès ont été réalisés dans la facilitation de sa mise en œuvre, notamment au sein des communautés économiques régionales (CER) qui ont développé nombre de textes nécessaires à la libéralisation de leur espace : règles de concurrence, protection du consommateur ... Cependant, les compagnies aériennes africaines, premières concernées, semblent quelque peu absentes de ces débats, même si leur Association, l’AFRAA est toujours représentée dans les réunions y relatives. Que connaissent-elles réellement de l’Agence d’Exécution de la Décision de Yamoussoukro ? Savent-elles qu’elle est l’arbitre, le recours en cas d’entorse à ses principes ? La plupart d’entre elles, se demandent surtout à qui profitera la libéralisation totale ? Une chose est sûre, les plus grands bénéficiaires, en sont, aujourd’hui, les major Africaines tels Ethiopian, Kenyan et South African. 

Pourtant, il est convenu de considérer que les effets de la libéralisation sont multiples et bénéfiques à long terme. Pour le prouver, IATA a d’ailleurs réalisé une étude modélisant et chiffrant ses effets bénéfiques mutuellement partagés par les pays concernés. Cette étude devrait être proposée à l’adoption à la Réunion des Ministres Africains des Transports en janvier 2015. Souhaitons que cela encourage les Etats ou tout au moins les Autorités d’Aviation Civile à appliquer les textes en vigueur. Cela semble faire écho à la volonté des Autorités de voir leurs compagnies aériennes coopérer … mais quelle obligation peut-on faire peser sur les compagnies, si elles-mêmes ne voient pas qu’il en va de leur propre survie ?

Pourquoi, au regard de l’expérience des autres continents, et presque 15 ans après sa signature, jour pour jour, nous en soyons encore à nous demander comment mettre en œuvre totalement la DY ? 

La réponse à cette question, réside en partie, et de mon point de vue, aux aspects suivants :

Le mode d’adoption de la DY qui n’a pas permis aux instances nationales compétentes de s’approprier la lettre et l’esprit du texte qui change pourtant radicalement la conception et la pratique du transport aérien sur le continent ;

Adoptée sans débats en un temps record, elle souffre d’imperfections dans sa lettre ;

La DY devait être complété par des annexes qui ont tardé à être adoptées : Règles de Concurrence, Droits du consommateur, Règlement des différends. Qui veut courir le risque d’ouvrir son marché sans règle du jeu ?

La nouvelle constitution de la CAFAC n’a été ratifiée que par 4 Etats sur 54. Quelle est la légitimité de l’Agence d’Exécution dans ce cas ? Certains juristes soulèvent déjà la question.

Compte tenu des choix opérés et des faits énoncés ci-dessus, il apparaît essentiel de doter rapidement la CAFAC de tous les moyens (juridiques, financiers et humains) possibles pour qu’elle accomplisse au mieux ses missions. Il en va du développement harmonieux du transport aérien africain, qui devrait, à l’avenir, prendre une part plus importante au plan mondial.

Délia BERGONZI

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